P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
3.4.1. Site: Un distributeur automatique d’aliments doit être installé dans un endroit salubre et propre.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 3.4.1; D. 725-94, a. 18.